Conditions Générales de Vente

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1 – IDENTIFICATIONS

Les conditions générales de vente s’appliquent entre, d’une part ; le vendeur : EIRL La fée locale (ci-après désigné par le nom La fée locale) dont le siège social est situé 68B chemin du Moulin 74540 Saint-Félix et dont le numéro d’identification unique est le (en cours) ; et d’autre part, toute personne visitant ou effectuant un achat via le site la-fee-locale.fr ou toute autre technique de communication à distance : courrier, téléphone, télécopie et internet.

2 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les Conditions Générales de Vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par l’acronyme “CGV”) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur. La fée locale se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes conditions générales de vente sans préavis. Le client est invité à relire les Conditions Générales de Vente avant chaque commande.

3 – PRODUITS

3.1 Présentation des produits

Le site Internet la-fée-locale.fr commercialise les produits suivants : produits alimentaires frais et d’épicerie fine, cosmétiques, produits “bien être” et écologiques. Les photos de présentation sont non-contractuelles, si des erreurs sont commises la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

3.2 Disponibilité des produits

Les offres ne s’adressent qu’à des consommateurs disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine, correspondant aux codes postaux indiqués dans le champs d’adresse de livraison.
Les articles visibles sur le site la-fée-locale.fr sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks, toutefois les aléas de la production agricole associés à des volumes de commandes variables pouvant entraîner des ruptures inopinées, la fée locale s’engage à proposer un avoir au client qui aurait passé commande d’un produit indisponible dans un délai de 10 jours. Les demandes de remboursement devront être effectuées par email à elodie@la-fee-locale.fr

3.3 Qualité des produits

La fée locale sélectionne les fournisseurs et les produits avec une attention particulière afin de garantir aux clients la meilleure qualité possible, les critères étant principalement géographiques, environnementaux, sanitaires et gustatifs. Concernant les normes particulières applicables à certaines catégories de produits, La fée locale précise les informations à sa disposition sur les étiquettes virtuelles. Tous les fruits et légumes proposés sont de catégorie II et non calibrés. La qualité du contenu des paniers et colis dépend des conditions de production et La fée locale décline toute responsabilité vis à vis d’allergies ou de mauvaise conservation des aliments. La fée locale ne saurait être tenu responsable de tout problème sanitaire lié à une mauvaise préparation des produits qu’il commercialise. En effet, les produits livrés sont entre autres des fruits et légumes crus, qui ne peuvent être consommés en l’état. Ils doivent être lavés et préparés par le client avant consommation.

3.4 Produits alcoolisés

L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération. L’alcool ne doit pas être consommé par les femmes enceintes. La vente d’alcool est interdite aux mineurs.
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, l’acheteur s’engage à avoir 18 ans révolus à la date de la commande.

3.5 Garantie légale de conformité

Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la  consommation. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que : l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ; l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

3.6 Garantie légale des vis cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

4 – COMMANDES

L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles. Pour que la commande soit validée l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales puis valider le mode de paiement. La vente sera considérée comme définitive après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique, et après encaissement par le vendeur de l’intégralité du prix. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : elodie@la-fee-locale.fr. Les commandes sont passées du lundi minuit au dimanche minuit chaque semaine et peuvent être modifiées uniquement sur cette période par le client. Les commandes sont à retirer la semaine suivante sur les jours visibles par le client lors du choix du mode de livraison.

5 – RETRAIT DES COMMANDES

5.1 Modes de retrait

Le retrait de la commande a lieu un soir en semaine le mercredi de 12h30 à 17h45 au Caveau du Vigneron 1172, route d’Annecy 74540 Saint-Félix. Ce jour de distribution pourra être amené à évoluer fonction de l’évolution des commandes.

5.2 Responsabilités quant au retrait

Les retraits se font sur les créneaux indiqués lors de la commande par le client. Il appartient au client de se rendre sur le point-retrait choisi dans les créneaux indiqués sur le site la-fee-locale.fr ou dans l’email de confirmation de commande. Le Client s’engage à respecter les horaires proposés par le point de retrait.

5.3 Respect de la chaîne du froid

La fée locale garantit la chaîne du froid du stockage au retrait par le client de la marchandise.

5.4 Réclamation

Toute réclamation faisant suite à une non-conformité de nature ou de qualité d’un produit retiré par rapport à la commande doit être faite le jour du retrait ou le jour ouvré suivant celui de la livraison par mail à elodie@la-fee-locale.fr

6 – PAIEMENT ET FACTURATION

6.1 Paiement par carte bancaire et validation de commande

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur : exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur par mail à elodie@la-fee-locale.fr. Une fois le paiement effectué, le vendeur fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

7 – APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’acheteur. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé par email à elodie@la-fee-locale.fr. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison. L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 30 jours suivant la date de réception ou de remise du produit par le client. Le Vendeur est tenu au remboursement ou avoir au profit du Client des sommes qu’il a versées sans pénalité. Ce droit de rétractation ne peut s’appliquer aux denrées périssables, ni aux produits ayant fait l’objet d’une personnalisation. En cas de retours anormaux ou abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

8 – SERVICE CLIENT

Pour toute question ou information, le client pourra contacter le vendeur par courriel : elodie@la-fee-locale.fr ou par courrier au 68 B chemin du Moulin 74540 Saint-Félix

9 – INFORMATIONS ET DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données fournies par le client et collectées par le vendeur sur le site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données. Les données à caractère personnel du client demandées par le vendeur, responsable du traitement, sont nécessaires à l’enregistrement, au suivi et à l’archivage de ses commandes, à la gestion commerciale et marketing de son dossier et à la qualité de ses relations avec le vendeur. Les informations et données à caractère personnel du client sont également conservées par le vendeur à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, et de permettre la personnalisation des services proposés et des informations adressées au client par le vendeur. En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, le client doit adresser un courrier à l’adresse suivante : 68 B chemin du Moulin 74540 Saint-Félix. A tout moment le client peut modifier les habilitations qu’il a communiquées à partir de son compte ou en contactant par courriel le service clients. Le client peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d’information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images… sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image. Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

11 – RESPONSABILITE

Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le vendeur peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu’à titre indicatif. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations résulte d’un fait de force majeure. Le vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site. Le client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’un service en ligne, et en particulier reconnaître : qu’il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ; qu’il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l’accès au site ; qu’il est seul responsable de ses accès sur Internet ; qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l’Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ; que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l’encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du vendeur. Le client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du service et ne saurait tenir responsable le vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

12 – DROIT APPLICABLE

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompt pas les délais pour agir en garantie. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l’utilisation du site la-fee-locale.fr sont soumises au droit français.